(Janvier 2007)
Loi examinée au Sénat le 14 décembre 2006 selon la procédure d’urgence (pas de 2ème navette entre les assemblées)
Les effets de la loi :
- Obligation de parité (parité stricte) à l’élection des exécutifs municipaux et régionaux au scrutin de liste majoritaire
Aujourd’hui, moyenne fançaise :
- dans les communes : 47,4 % d’élues et 36,8 % d’adjointes au maire
- dans les régions : 47,6 % d’élues et 37,3 % dans les exécutifs
- Elections municipales : application de la stricte parité sur les listes candidates à la place de la parité par groupe de 6.
- Elections cantonales : Institution de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe opposé.
Le suppléant remplace le titulaire en cas de décès et de démission pour cause de cumul de mandats.
- Renforcement des modulations financières aux partis qui n’ont pas présenté autant de candidates que de candidats.
Cette modulation passe de 50 % à 75 % mais elle ne sera applicable qu’à compter de 2008.
Cette modulation s’applique sur la 1ère tranche de financement public des partis : tranche versée aux partis ayant présenté un candidat aux élections législatives et proportionnelle au nombre de voix obtenues.
Exemple :
Le différentiel est de 80 % - 20 % = 60 %
La 1ère tranche de financement public au parti sera diminuée de 30% (50 % de 60 %)
A partir de 2008 (élections législatives de 2012) la modulation serait dans le cas précédent de 45 % (75 % de 60 %)
Observations :
La majorité des orateurs s’est félicitée des avancées que va permettre cette loi pour tendre à l’égalité de participation des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Cependant, le texte aurait pu être plus audacieux et le gouvernement s’est engagé à poursuivre ses travaux à partir des pistes qui ont été proposées dans les différents amendements non adoptés :
- Baisser le seuil de 3 500 à 2 500 habitants pour l’application stricte de l’obligation de parité sur les listes des candidats et les exécutifs des communes. Il faut pour cela une loi organique.
- Appliquer le principe de parité aux élections (ou désignations ?) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont de plus en plus des lieux de pouvoir.
- Appliquer le renforcement des modulations financières dès 2007.
- Ramener le principe de parité et de proportionnel établi en 2000 (loi sur la parité) pour les élections de sénateurs à partir de 3 sénateurs et plus. Le parlement a remonté le seuil à 4 sénateurs et plus en 2003 et les dernières élections sénatoriales se sont traduites par un net recul du pourcentage des femmes élues
- Modifier le mode de scrutin pour les conseils généraux : scrutin de liste pour les zones urbaines et uninominal pour les zones rurales. L’objectif est d’augmenter le nombre d’élues dans les départements où elles ne sont que 10 % en raison du mode de scrutin uninominal.
