ASSEMBLEE NATIONALE

ASSEMBLÉE NATIONALE

DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À l'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

COMPTE RENDU N° 4

Mardi 21 novembre 2006
(Séance de 18 h 30)

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

SOMMAIRE

Audition de Mme Marie-Cécile Moreau, présidente de l’Association des femmes de carrières juridiques

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souhaité la bienvenue à Mme Marie-Cécile Moreau, présidente de l’Association des femmes de carrières juridiques et lui a demandé d’exposer sa position à propos du projet de loi sur la parité.

Mme Marie-Cécile Moreau a tout d’abord tenu à préciser que le projet de loi qui doit être examiné en conseil des ministres, le 28 novembre 2006, n’est toujours pas en circulation.
Elle s’exprimera donc, sauf à revenir après cette date, à partir de l’avant-projet de juillet 2006.
Elle a commencé par définir la parité, avec son domaine et son utilité. Le domaine de la parité est général. La parité doit s’appliquer à tous les domaines de la vie familiale, professionnelle et politique. C’est si vrai que, selon l’exposé des motifs de la révision constitutionnelle de 1999, la parité ne se limite pas au domaine politique, mais doit s’appliquer à tous les autres domaines. Les engagements internationaux de la France vont dans le même sens. Il ne pourrait en aller autrement dans la mesure où tous les domaines sont interdépendants.

Si l’accent a été mis sur le domaine politique, c’est parce qu’au moment où le terme de « parité » apparaît, au début des années 90, il accusait un grave retard. L’idée prévalait à l’époque que de l’égalité en matière politique découlerait l’égalité dans les autres domaines.
Le terme de parité est un synonyme de celui d’égalité, mais avec un plus : c’est une égalité concrète. Lorsque le mot est apparu au sein du Conseil de l’Europe, l’opinion et toutes les associations de femmes avaient compris à quel point l’égalité formelle et abstraite restait à concrétiser.

La parité est une égalité concrète de droits et d’obligations, pouvant être assortie de contraintes et (ou) de sanctions. La parité, ainsi définie, peut s’appliquer à tous les domaines, y compris à la vie familiale. La loi sur l’autorité parentale a ainsi été modifiée en 2002, pour devenir l’autorité parentale conjointe, qui est un ensemble de droits et de devoirs. Il faut regretter que la notion d’obligation soit trop souvent oubliée. Il n’aurait peut-être pas été autant reproché aux femmes, en politique, de vouloir prendre des places aux hommes, si l’élément d’obligation avait été davantage avancé.

Pourquoi la parité ? La parité est un progrès démocratique qui permet d’échapper à l’universalisme abstrait et où hommes et femmes apportent ce qu’ils sont capables de donner à leur pays, à leur famille, aujourd’hui et pour demain. C’est aussi la revendication par les femmes de leur part de responsabilité dans l’avenir de leur famille, de leur pays, du monde.

C’est dans ce cadre que doit être replacé l’avant-projet de loi sur la parité, qui, en quatre articles, ne résout que peu de questions. Les trois premiers articles réforment le code général des collectivités territoriales (CGCT), qui vient déjà d’être remanié. Ce texte est un monument : la partie législative compte quelque six mille articles, et la partie règlementaire à peu près autant. Sa lecture ne permet pas une compréhension globale facile.

L’article L.1111-1 du CGCT dispose que les « communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus ». Il serait peut-être envisageable d’ajouter à ce premier alinéa, un second stipulant que « le principe de parité doit être respecté ». Ainsi l’ensemble des très nombreuses dispositions qui suivent seraient « chapeautées ».

L’ajout de ce deuxième alinéa à l’article L.1111-1 du CGCT ne devrait pas être jugé contraire à la liberté de s’administrer des collectivités visées par le premier alinéa. Le risque d’inconstitutionnalité paraît pouvoir être écarté, si, d’aventure, il devait être évoqué. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est en effet suffisamment souple, dans le domaine politique.

Sur les pénalités financières, Mme Marie-Cécile Moreau a regretté, une nouvelle fois, l’utilisation de ce terme, inadéquat. Il convient de parler de « modalités » ou mieux de « modulations » financières, comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans sa décision du 30 mai 2000.

De surcroît, elle s’est interrogée sur le risque que soit soulevée une atteinte aux dispositions du premier alinéa de l’article 4 de la Constitution, selon lequel « les partis se forment et exercent leur activité librement ». Si la modulation diminue de nouveau (des trois quarts, selon l’avant-projet), le financement public alloué aux partis qui ne respectent pas la parité aux législatives pourrait, pour le coup, être tenu pour une pénalité discutable.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a remercié Mme Marie-Cécile Moreau pour son intervention.